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Conditions Générales DELA FUNERALS ASSISTANCE 1 bv

Table des matières

Article 1: Identité du vendeur

Nous sommes:
Dela Funerals Assistance 1 bv (ci-après dénommé ‘Dela’)
Noorderplaats 5, bus 2
2000 Anvers
Adresse email: info@dansnospensees.be
Numéro de téléphone: +32 2 800 87 87
Numéro d'entreprise (CBE): 0412.937.710
Numéro de compte bancaire: BE71 0016 5379 8769
Site web: www.dela.be

Article 2: Applicabilité & conditions

2.1. Nos conditions générales s'appliquent à toute offre que Dela Funerals Assistance 1 vous fait en tant que client (« l'acheteur »).

2.2. Nous livrons uniquement en Belgique. Si vous indiquez une adresse de livraison dans un autre pays, nous ne pourrons pas livrer ici et vous devez indiquer une adresse en Belgique. L'adresse de facturation peut être située en dehors de la Belgique.

2.3. Pour passer une commande, vous devez être âgé d'au moins 18 ans. Si vous n'avez pas 18 ans, nous vous demandons de faire passer la commande par vos parents ou votre tuteur légal. Si nous constatons qu'une commande a été passée par un mineur, nous pouvons refuser cette commande.

2.4. Passer une commande sur le site web constitue une acceptation expresse de nos conditions générales de vente, qui sont toujours disponibles via le site web.

2.5. Si des conditions particulières supplémentaires s'appliquent en plus des présentes conditions générales, ce qui précède s'applique également à ces conditions particulières. En cas de conflit entre nos conditions générales et ces conditions particulières, vous pouvez toujours, en tant que consommateur (consommateur : toute personne physique qui acquiert ou utilise des produits ou des services mis sur le marché exclusivement à des fins non professionnelles), invoquer le texte le plus avantageux en votre faveur.

Article 3: Offres et accords de contrats

3.1. Si une offre n'a qu'une durée de validité limitée ou est soumise à certaines conditions, nous l'indiquons expressément dans notre offre.

3.2. Nous décrivons toujours de manière aussi complète et précise que possible ce que nous vous vendons et comment se déroule le processus de commande. Dans tous les cas, la description est suffisamment détaillée pour permettre une évaluation correcte. Si nous utilisons des images, elles représentent fidèlement les biens proposés. Toutefois, l'erreur est humaine et si nous nous sommes manifestement trompés, nous ne sommes pas obligés de vous livrer.

3.3. Votre commande est complète et le contrat entre nous est définitif dès que nous confirmons votre commande par e-mail et dès que nous avons reçu l'approbation de l'émetteur de la carte pour votre transaction de paiement par carte de crédit ou de débit. Nous acceptons les moyens de paiement suivants : carte de débit, carte de crédit et PayPal. Si l'émetteur de votre carte refuse d'accepter votre paiement, nous ne pouvons être tenus responsables des retards de livraison et/ou de la non-livraison de votre commande. Les commandes sans paiement valide au nom du titulaire de la carte enregistrée ne seront ni acceptées ni traitées.

3.4. Pour acheter un produit, ajoutez-le à votre panier. Saisissez ensuite vos coordonnées et vos informations de facturation. La commande sera toujours livrée à l'entreprise de pompes funèbres qui organisera les funérailles. Cette entreprise de pompes funèbres est mentionnée sur le site web de l'entreprise de pompes funèbres dans l'avis de décès. Dans la dernière étape, vous obtenez une page récapitulative, vous acceptez nos conditions générales et vous confirmez votre paiement en appuyant sur le bouton de commande intitulé « payer ». Une fois ces étapes franchies, votre achat est définitif.

Article 4: Droit de retour

Conformément à l'article VI. 53, 4° RME, l'Acheteur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour les produits qui se détériorent rapidement ou qui ont une durée de vie limitée. Une fois la commande passée, elle est définitive et ne peut être révoquée par l'Acheteur.

Article 5: Prix

5.1. Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des biens ne sont pas augmentés, sauf si les prix sont modifiés en raison d'un changement des taux de TVA.

5.2. Nos prix sont toutes taxes et tous services compris. Vous n'aurez donc jamais de surprises. Tous les prix s'entendent par article, sauf indication contraire. Nous pouvons toutefois décider de vous facturer des frais de livraison. Dans ce cas, nous vous en informerons avant de confirmer votre commande.

Article 6: Paiement

6.1. Le paiement est limité aux modes de paiement proposés sur notre site web. Il s'agit des options de paiement suivantes : Visa, Mastercard, Bancontact et Maestro.

6.2. Afin de garantir la sécurité du paiement en ligne et de vos données personnelles, les données de transaction sont transmises sur le réseau sous forme cryptée à l'aide de la technologie SSL. Pour payer avec SSL, vous n'avez besoin d'aucun logiciel spécial. Vous pouvez reconnaître une connexion SSL sécurisée au « cadenas » dans la barre d'état de votre navigateur.

Article 7: Conformité et garantie

7.1. Nous garantissons que nos produits sont conformes à votre commande et répondent aux attentes normales que vous pouvez avoir, compte tenu des spécifications du produit. Nous garantissons également que nos produits sont conformes aux exigences de toutes les lois applicables au moment de votre commande.

7.2. Si vous passez une commande sur notre boutique en ligne en tant que consommateur (toute personne physique qui acquiert ou utilise, exclusivement à des fins non professionnelles, des produits ou des services mis sur le marché), vous disposez en outre, en ce qui concerne la livraison des biens, d'une période de garantie légale minimale de deux ans en cas de non-conformité des biens de consommation, c'est-à-dire si les biens livrés ne correspondent pas aux biens demandés ou commandés. Cela signifie qu'en cas de défauts des biens constatés jusqu'à deux ans après la livraison, les biens seront réparés ou remplacés.

Vous avez le droit de réparer ou de remplacer les biens gratuitement (au choix du consommateur, mais dans la mesure du possible et du raisonnable). Ce n'est que si la réparation ou le remplacement nécessite des efforts ou des ressources disproportionnés ou impossibles, ou ne peut être effectué dans un délai raisonnable, que vous avez le droit d'exiger une réduction du prix ou le remboursement du produit.

Si le défaut est mineur, vous ne pouvez pas demander de remboursement.

Si le défaut est découvert dans les six premiers mois, il est réputé exister depuis la livraison. Le vendeur doit prouver le contraire s'il n'est pas d'accord. Si le défaut est découvert plus de six mois après la livraison, le consommateur doit prouver que le défaut existait déjà au moment de la livraison.

Vous tenez évidemment compte de la nature des marchandises, qui sont des fleurs et des plantes, et reconnaissez que le flétrissement naturel des fleurs et des plantes ne peut donner lieu à un remboursement ou à une réparation.

7.3. Dela Funerals Assistance 1 s'efforce de présenter les descriptions des produits et le matériel photographique de la manière la plus claire et la plus correcte possible. La photo présentée est une image de la catégorie de prix moyen. Les informations sur les articles sont toujours indicatives et les teintes de la photo peuvent varier légèrement par rapport aux couleurs réelles. Tous les arrangements floraux sont réalisés par des fleuristes professionnels locaux. Le fleuriste livrera toujours un produit aussi semblable que possible à celui qui est illustré. Si cela n'est pas possible, un produit aussi similaire que possible sera livré.

Article 8: Livraison et mise en œuvre

8.1. Les livraisons ont lieu au funérarium qui assure le service funéraire.

8.2. Si le produit commandé est en stock, nous nous efforçons de le livrer au plus tard 24 heures avant le service funéraire.

8.3. Les livraisons ont lieu au funérarium qui assure le service funéraire, pendant les heures d'ouverture du funérarium concerné.

8.4. Le service après-vente sera assuré par Euroflorist Belgium SPRL, sous-traitant de Dela Funerals Assistance 1. Le service clientèle d'Euroflorist Belgium SPRL est joignable par e-mail : dela@euroflorist.be ou par téléphone au (+32) 01 553 10 38. S'il s'avère que la commande ne peut être exécutée pour des raisons de disponibilité, vous serez contacté par le sous-traitant responsable de votre commande. En concertation avec vous, il sera alors possible de modifier ou d'annuler la commande. En cas d'annulation, l'intégralité du prix d'achat vous sera remboursée sur le numéro de compte par lequel le paiement a été effectué précédemment.

8.5. Si nous ne pouvons pas livrer à temps, nous vous en informerons toujours avant la date de livraison prévue. Si nous ne vous informons pas à temps, vous avez le droit d'annuler votre commande sans frais. Dans ce cas, nous vous rembourserons dans les 30 jours suivant l'annulation.

8.6. L'expédition de votre commande se fait toujours à nos risques et périls, de sorte que vous n'avez jamais à vous soucier d'une éventuelle perte de marchandises par la poste.

8.7. Si les marchandises que nous livrons sont endommagées pendant le transport, ne correspondent pas aux articles figurant sur le bon de livraison ou ne correspondent pas aux articles que vous avez commandés, vous devez nous en informer dès que possible, mais au plus tard dans les 3 jours, et nous envoyer des photos à titre de preuve afin que nous puissions vérifier le défaut.

8.8. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects dus à une livraison tardive ou à une non-livraison par le transporteur. Notre responsabilité dans de tels cas est limitée à la valeur des articles dont il est prouvé qu'ils n'ont pas été reçus par le client.

Article 9: Force majeure

9.1. En cas de force majeure, nous ne sommes pas tenus de remplir nos obligations envers vous. Dans ce cas, nous avons le droit soit de suspendre nos obligations pendant la durée du cas de force majeure, soit d'annuler définitivement votre commande.

9.2. La force majeure est toute circonstance indépendante de notre volonté qui nous empêche d'exécuter tout ou partie de nos obligations envers vous. Ces circonstances comprennent : les grèves, les lock-out, les conflits du travail, les incendies, les défaillances techniques, les pannes d'électricité, les défaillances des réseaux ou lignes (de télécommunication) utilisés ou d'autres systèmes de communication et/ou l'indisponibilité de notre site web, la non-livraison ou la livraison tardive par des fournisseurs ou d'autres tiers.

Article 10: Droits de propriété intellectuelle

10.1. Vous reconnaissez expressément que tous les droits de propriété intellectuelle des informations, communications ou autres expressions affichées relatives aux produits, logos et/ou site web appartiennent à Dela Funerals Assistance 1, ses sous-traitants ou autres ayants droit.

10.2. Il vous est interdit d'utiliser et/ou de modifier les droits de propriété intellectuelle décrits dans le présent article, comme de les reproduire, sans l'autorisation écrite expresse et préalable (de Dela Funerals Assistance 1, de ses sous-traitants ou d'autres ayants droit).

Article 11: Procédure de plainte

11.1. Bien entendu, nous espérons toujours que tous nos clients sont satisfaits à 100 %. Si vous avez néanmoins une plainte à formuler, n'hésitez pas à nous contacter au (+32) 01 553 10 38 ou à l'adresse info@dansnospensees.be. Nous nous engageons à traiter votre plainte dans les 7 jours.

11.2. Le droit belge s'applique exclusivement à tous les contrats conclus avec nos clients, quel que soit leur lieu de résidence. Tous les litiges liés ou découlant des offres de Dela Funerals Assistance 1 sont soumis à la compétence exclusive des tribunaux belges du siège social de Dela Funerals Assistance 1. Si une autre législation s'applique pour des raisons de droit international, elle sera interprétée en première instance conformément aux dispositions du Code de droit économique.

11.3. Dans le cadre du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, le Service de médiation pour le consommateur créé par le gouvernement fédéral est habilité à recevoir toute demande de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Ce service traitera lui-même la demande ou la transmettra à l'autorité compétente. Vous pouvez contacter le Service de médiation pour le consommateur via le lien suivant : www.mediationconsommateur.be/fr.

11.4. En cas de litige transfrontalier, vous pouvez également utiliser la plateforme de résolution des litiges en ligne de l'Union européenne via le lien suivant : www.ec.europa.eu/odr.

Article 12: Autres dispositions

12.1. Si l'une des dispositions des présentes conditions générales est illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera considérée comme dissociable des présentes conditions générales et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions.

12.2. Les présentes conditions générales constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties en ce qui concerne l'objet des présentes.