Exonérations et réductions des droits de succession wallons

Exonération sur le logement familial entre époux et partenaires

À l’instar de la Région flamande, la Région wallonne a, elle aussi, introduit une exonération des droits de succession sur le logement familial entre époux et partenaires.

L’exonération est accordée à l’époux et au cohabitant légal, sans période minimale de mariage ou de cohabitation légale. Le cohabitant de fait, en revanche, n’en bénéficie pas.

Taux réduit sur la société ou l’entreprise familiale

La Wallonie applique un taux de 0 % sur la transmission par décès d'une entreprise ou d’une société familiale. Le tarif est donc plus favorable que ce qui prévaut dans les deux autres Régions (qui connaissent, en succession, un tarif de 3 ou 7%). 

L’exonération est néanmoins soumise à certaines conditions, notamment :

• le défunt doit posséder au moins 10 % des droits de vote de la société ;
• l’entreprise exerce une activité qualifiante (industrielle, commerciale, agricole ...) ;
• l’activité de l’entreprise doit être maintenue pendant au moins cinq ans après le décès.

Abattement en ligne directe, entre époux et partenaires

Ce que recueille un héritier en ligne directe appelé légalement à la succession,un époux ou un cohabitant légal est exonéré à hauteur de la première tranche de 12 500 euros.

Cet abattement n'est donc pas applicable à ce que recueille un petit-enfant via testament ou contrat d'assurance, si son parent est encore en vie.

Si la part nette de l’héritier est inférieure à 125 000 euros, il bénéficie d’une exonération de la première tranche au lieu de 25 000 euros.

Cet abattement est majoré de 2 500 euros pour chaque année complète séparant l'héritier mineur de son 21eme anniversaire.