Taux en ligne directe et entre partenaires
| Part d’héritage | Taux |
|---|---|
| 0 - 12 500 | 3% |
| 12 500 - 25 000 | 4% |
| 25 000 - 50 000 | 5% |
| 50 000 - 100 000 | 7% |
| 100 000 - 150 000 | 10% |
| 150 000 - 200 000 | 14% |
| 200 000 - 250 000 | 18% |
| 250 000 - 500 000 | 24% |
| > 500 000 | 30% |
Ces taux en ligne directe s’appliquent séparément sur la part individuelle de chaque héritier. Tout comme à Bruxelles, et contrairement à la Flandre, aucune scission n’est faite entre les biens meubles et les biens immeubles.
Qui bénéficie des taux wallons en ligne directe et entre partenaires ?
Les taux en ligne directe bénéficient en premier lieu à tous les héritiers en ligne directe ascendante (parents, grands-parents, etc.) et descendante (enfants, petits-enfants, etc.).
Les cohabitants légaux doivent toutefois être domiciliés ensemble au moment du décès pour prétendre au bénéfice de ces tarifs favorables.
Les époux et cohabitants légaux appartiennent à cette catégorie, contrairement aux cohabitants de fait, redevables des taux « entre toutes les autres personnes » sur ce qu’ils héritent l’un de l’autre.
En Wallonie, les enfants adoptifs sont assimilés aux enfants biologiques, mais ici encore, en cas d’adoption simple, l’enfant doit avoir été adopté par le beau-parent ou avoir reçu de l’adoptant l’aide et les soins que reçoivent normalement les enfants de leurs parents pendant au moins six ans (et non trois comme dans les autres Régions) sans interruption avant son 21e anniversaire.
Les beaux-enfants (enfants de l’époux ou du cohabitant légal) sont assimilés aux enfants biologiques.
