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Qu’est-ce qu’un pacte successoral ?
Un pacte successoral est un accord entre le (futur) testateur et ses héritiers sur la destination de sa succession. Il n’est, en principe, pas possible de conclure un pacte successoral en Belgique pour éviter les abus et les violations du partage égal de l’héritage. On peut malgré tout le faire depuis peu par le biais d’un pacte successoral global. Le pacte successoral global permet aux parents d’organiser ensemble ou séparément la succession en concertation avec tous les héritiers descendants présumés (enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants).
Dossier
Depuis la réforme des pactes successoraux, intervenue le 1er septembre 2018, vous pouvez rectifier les donations (inégales) antérieures à l’aide d’un pacte successoral global. Tous les héritiers présumés ne doivent pas nécessairement recevoir « la même chose ». Le pacte successoral global doit néanmoins être équilibré. Il doit, par exemple, tenir compte d’études coûteuses à l’étranger ou du bénéfice d’un logement gratuit d’un futur héritier.
L’avantage d’un pacte successoral global vient du fait qu’il permet aux parents de valoriser définitivement certaines donations et certains avantages. Il permet, en outre, un « saut de génération ». En d’autres termes, un enfant peut choisir de faire hériter ses enfants (les petits-enfants du défunt) plutôt que lui-même.
Un pacte successoral nécessite toujours un acte notarié. Le notaire enregistre, en outre, l’acte dans le Registre Central des Testaments.
À l’instar des héritages, les pactes successoraux laissent aux héritiers le droit de renoncer à la succession, de l’accepter purement et simplement ou de l’accepter sous bénéfice d’inventaire.
L’avantage d’un pacte successoral global vient du fait qu’il permet aux parents de valoriser définitivement certaines donations et certains avantages. Il permet, en outre, un « saut de génération ». En d’autres termes, un enfant peut choisir de faire hériter ses enfants (les petits-enfants du défunt) plutôt que lui-même.
Un pacte successoral nécessite toujours un acte notarié. Le notaire enregistre, en outre, l’acte dans le Registre Central des Testaments.
À l’instar des héritages, les pactes successoraux laissent aux héritiers le droit de renoncer à la succession, de l’accepter purement et simplement ou de l’accepter sous bénéfice d’inventaire.
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