Refuser ou accepter un héritage ?

Renoncer à un héritage

Un héritier a toujours le droit de renoncer à l’héritage ou à la succession. Plusieurs raisons peuvent motiver une renonciation, par exemple un héritage qui comprend plus de dettes que de biens. Le refus d’un héritage nécessite un passage chez un notaire pour obtenir un acte authentique. Cet acte contient alors une renonciation expresse.

Accepter un héritage

Un héritier qui choisit d’accepter (purement et simplement) un héritage peut le faire de manière expresse ou tacite.

• L’acceptation expresse se fait par acte notarié ou document manuscrit.
  
• L’acceptation tacite est attestée par des actes dans le cadre desquels l’héritier-propriétaire se comporte en cette qualité. On parle aussi d’acte d’acceptation.
  Exemple : un héritier reprend la voiture du défunt et l’utilise comme s’il en était devenu le propriétaire.

Une fois la succession acceptée tacitement ou expressément il n’est plus possible d’y renoncer ni de l’accepter sous bénéfice d’inventaire (cf. ci-après).

Accepter un héritage sous bénéfice d’inventaire

En cas d’acceptation sous bénéfice d’inventaire, les éventuelles dettes de la succession dont l’héritier légal doit se porter garant se limitent aux biens mobiliers (l’actif) dont il hérite. Dans ce cas, l’héritier légal est dit « héritier acceptant bénéficiaire ». L’acceptation sous bénéfice d’inventaire intervient généralement quand l’héritier soupçonne la présence de dettes, mais qu’il ne sait pas si l’héritage comporte plus de dettes que de biens.

L’acceptation sous bénéfice d’inventaire est soumise à des exigences de forme strictes :

• un inventaire notarié ;
• une déclaration devant le notaire de la part des héritiers acceptants bénéficiaires ;
• la publication de l’acceptation bénéficiaire au Moniteur belge : les créanciers de la succession ont 3 mois à compter de cette publication pour se faire connaître ;
• l’établissement d’un état liquidatif à l’issue de cette période de 3 mois.

Tout héritier qui accepte l’héritage, que ce soit purement et simplement ou sous bénéfice d’inventaire, doit déclarer les biens dont il hérite à l’administration fiscale dans un délai fixé par la loi, afin que cette instance puisse déterminer le montant des droits de succession qu’elle doit prélever sur les biens obtenus.