Exonérations et réductions des droits de succession flamands

Exonération sur le logement familial entre époux et partenaires

Une importante exonération des droits de succession existe en Flandre, depuis 2007, sur le logement familial entre époux et partenaires. Aucun droit de succession n’est dû sur la part que reçoit l’époux ou le partenaire dans le logement familial.

Cette exonération est réservée à l’époux et au cohabitant légal, sans période minimale de mariage ou de cohabitation légale. Ces parties peuvent en bénéficier dès le jour du mariage ou de la déclaration de cohabitation légale.

Les cohabitants de fait peuvent eux aussi bénéficier de cette exonération sur le logement familial, mais il faut qu’ils aient effectivement cohabité et tenu un ménage commun pendant au moins trois ans sans interruption au moment du décès.

Observez que le partenaire qui cohabite avec le défunt a déjà droit aux taux de droits de succession entre partenaires après un an de cohabitation effective ininterrompue et tenue d'un ménage commun, mais une période plus longue de trois ans est requise pour l'exonération sur le logement familial.

Les cohabitants ne peuvent cependant pas bénéficier de l’exonération s’ils sont également parents par le sang en ligne directe (ou assimilés). Les frères, sœurs, neveux, nièces, oncles ou tantes qui cohabitent (légalement ou de fait depuis plus de 3 ans) peuvent toutefois bénéficier pleinement de l’exonération sur le logement familial en Flandre. 

Il convient de noter qu’un cohabitant de fait n’hérite de rien automatiquement, mais que les partenaires peuvent toujours se favoriser mutuellement, par exemple par le biais d’un testament.

Qu’est-ce que le logement familial ? Le logement familial est la résidence principale commune du défunt et de sa famille. L’inscription au registre de la population vaut ici pour présomption (réfutable).

L’exonération s’étend aux dépendances normales, telles que le jardin, le garage, la piscine. La division cadastrale n’a aucune importance (le fait qu’une partie du jardin soit séparée du reste du logement familial sur le plan cadastral n’empêche pas de bénéficier de l’exonération pour cette partie du jardin).

Une éventuelle partie professionnelle peut également relever de l’exonération sur le logement familial, à condition qu’elle soit inséparable du logement familial et clairement dépendante de celui-ci. C’est, par exemple, le cas d’un salon de coiffure installé dans le garage de l’habitation.

L’exonération sur le logement familial reste d’application si l’un des deux époux ou partenaires devait quitter le foyer familial, en raison d’une admission dans une maison de repos et de soins, par exemple.

Exonération sur la première tranche de 50 000 euros de biens meubles entre époux et partenaires

Depuis le 1^er septembre 2018, l’époux et le cohabitant survivants bénéficient d’une exonération sur les 50 000 premiers euros de biens meubles dont ils héritent.

Cette exonération s’applique à la base : la première tranche de 50 000 euros de la partie mobilière de l’héritage du conjoint survivant est exonérée. Il en résulte une économie de 3 % et donc un maximum de 1 500 euros. Ce dont le conjoint survivant hérite en biens meubles au-delà de 50 000 euros est taxé à 9 %, puis à 27 % (> 250 000 euros).

Qui bénéficie de cette exonération ? Le conjoint et le cohabitant légal survivants, sans délai de carence. Le cohabitant de fait ne bénéficie de cette exonération qu’après un an de cohabitation ininterrompue et de ménage commun (même condition que pour le bénéfice des taux en ligne directe dans les droits de succession).

Exonération pour les jeunes orphelins

Les enfants de moins de 21 ans dont le parent survivant/l’unique parent décède bénéficient d’une double exonération des droits de succession dans la succession de ce parent :

• une exonération de la première tranche de 75 000 euros de biens meubles ;
• une exonération sur le logement familial (le domicile où vivait effectivement le parent décédé, indépendamment du lieu où résidait l’orphelin).

Taux réduit pour la société ou l’entreprise familiale

Jusqu’en 2013, la Flandre proposait une exonération des droits de succession sur les parts dans une société familiale ou les actifs d’une entreprise familiale (entreprise exploitée sans société), pour autant que plusieurs conditions soient remplies. Les droits de donation d’une entreprise familiale étaient, en outre, soumis à des taux réduits. L’objectif était d’éviter de contraindre les survivants à vendre l’entreprise pour payer les droits de succession en cas de décès inopiné de l’entrepreneur.

En 2013, la Région flamande a fait volte-face et a décidé d’exonérer la donation des entreprises familiales. L’idée était d’encourager les entrepreneurs à envisager leur succession de leur vivant.

La transmission d’une entreprise familiale par décès est, depuis lors, soumise à un taux fixe de 3 % (en ligne directe, entre époux et partenaires) ou de 7 % (pour tous les autres).

Les taux réduits de droits de succession sur la transmission d’une entreprise familiale sont soumis à plusieurs conditions, que nous allons brièvement énumérer ci-dessous :

• condition de participation : le donateur et/ou sa famille doivent détenir au moins 50 % des parts de la société familiale au moment du décès. Exceptionnellement, 30 % des parts suffisent pour le défunt et/ou sa famille si :
  • le défunt, sa famille et un autre actionnaire et sa famille possèdent ensemble 70 % des actions,
  • le défunt, sa famille et deux autres actionnaires et leurs familles détiennent ensemble 90 % des actions.
• condition d’activité économique : l’entreprise doit avoir pour objet et exerce effectivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
• poursuite de l’activité trois ans après le décès : l’entreprise doit poursuivre l’activité économique trois ans après le décès ;
• condition de maintien du capital : l’entreprise doit maintenir/augmenter son capital dans les trois années qui suivent le décès.

Enfin, les taux réduits de droits de succession sont liés à certaines conditions de forme importantes, telles que la demande explicite de l’application des taux préférentiels dans la déclaration de succession.

Exonération de fait pour les héritages modestes

La Région flamande applique une réduction des droits de succession pour les héritages « modestes ». Cette réduction s’adresse aux trois catégories d’héritiers et peut même conduire à une exonération de fait en ligne directe pour les successions de moins de 12 500 euros.

Les héritiers en ligne directe et entre époux bénéficient de la réduction si la part de la succession ne dépasse pas 50 000 euros. Attention : la réduction s’applique à la tranche d’imposition par héritier, mais pas séparément à la part meuble et immeuble de la succession. Dès que la part de succession dépasse 50 000 euros, il n’est plus possible de bénéficier d’une réduction.

La réduction se calcule comme suit :

500 x (1 - acquisition nette/50 000)

La réduction s’applique à tous les héritiers de la première catégorie en ligne directe et entre époux, donc aussi aux beaux-enfants ou petits-enfants (dans la mesure où ils héritent de quelque chose, bien sûr).

D’après la formule, tant que la part de l’héritage ne dépasse pas 12 500 euros, les héritiers ne paient pas de droits de succession. Dès que la part de la succession dépasse 12 500 euros, des droits de succession sont dus. La réduction diminue à mesure que la part d’héritage augmente.

Outre cette réduction, les jeunes héritiers bénéficient d’une autre réduction de 75 € par année de vie avant 21 ans au moment de la succession.

Les autres catégories bénéficient aussi d’une réduction, mais celle-ci ne conduit jamais à une exonération de fait. Les économies réalisées grâce à cette réduction sont relativement faibles.

Entre frères et sœurs, on peut bénéficier d’une réduction si l’héritage net est inférieur à 75 000 euros. La réduction s’élève à un maximum de 2 500 euros et se calcule comme suit :

• si l’acquisition nette est inférieure à 18 750 € : 2 000 x acquisition nette/20 000 ;
• si l’acquisition nette est supérieure à 18 750 € : 2 500 x (1 - acquisition nette/75 000).

Entre toutes les autres personnes, une réduction peut également être accordée si l’héritage est inférieur à 75 000 euros. La réduction s’élève à un maximum de 2 400 euros et se calcule comme suit :

• si l’acquisition nette est inférieure à 12 500 € : 2 000 x acquisition nette/12 500 ;
• si l’acquisition nette est supérieure à 12 500 € : 2 400 x (1 - acquisition nette/75 000).

Abattement pour les héritiers atteints d’un handicap

En Flandre, les héritiers atteints d’un handicap bénéficient d’une importante exonération sur les droits de succession. Un abattement signifie que l’héritage est exonéré à concurrence du montant de l’exonération, en partant du taux le plus bas.

En ligne directe et entre époux et cohabitants, cette exonération s’élève à 3 000 euros, à multiplier par un coefficient basé sur l’âge de l’héritier.

Entre frères et sœurs, l’exonération s’élève à 1 000 euros, à multiplier également par le coefficient d’âge.

Le coefficient d’âge

Exonération sur les acquisitions en raison d’un retour légal

Lorsque des (grands-)parents font une donation à leurs (petits-)enfants et que ces derniers décèdent avant eux, le droit successoral prévoit que les biens donnés reviennent au donateur, à condition que les biens existent encore, en nature, dans le patrimoine du donataire et que ce dernier soit décédé sans laisser de descendants. Ce retour légal des biens donnés constitue un droit successoral pour les donateurs, mais est exonéré d’impôts depuis 2014.

Réduction en raison d’une nouvelle succession dans l’année

Les droits de succession sur les biens hérités une deuxième fois la même année sont réduits de moitié. Il s’agit d’une mesure d’équité qui vise à épargner les héritages successifs des mêmes biens. Pensez par exemple à des frères et sœurs sans enfants qui décèdent peu de temps les uns après les autres.

Réduction en raison de droits de succession payés à l’étranger

Cette disposition porte sur les biens situés étrangers. En Belgique, les droits de succession sont dus sur l’héritage mondial, donc également sur les biens légués à l’étranger. Afin d’éviter la double imposition, la législation belge comporte une règle qui permet de déduire les droits de succession payés à l’étranger sur des biens étrangers des droits de succession dus en Belgique. Cette clause permet aux résidents belges de ne payer qu’une seule fois les droits de succession sur les biens étrangers.