Exonérations et réductions des droits de succession à Bruxelles

Exonération sur le logement familial entre époux et partenaires

À l’instar de la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale a, elle aussi, introduit une exonération des droits de succession sur le logement familial entre époux et partenaires.

L’exonération est accordée à l’époux et au cohabitant légal, sans période minimale de mariage ou de cohabitation légale. Le cohabitant de fait, en revanche, ne bénéficie pas de cette exonération à Bruxelles.

À Bruxelles, l’exonération sur le logement familial n’est pas octroyée si le cohabitant légal survivant est un parent en ligne directe, un frère, une sœur, un neveu, une nièce, une tante ou un oncle du défunt.

Notez que l’époux, qui serait également le neveu, la nièce, l’oncle ou la tante du défunt bruxellois, bénéficie bel et bien de l’exonération sur le logement familial. Aucune disposition officielle n’interdit le mariage entre neveux, nièces, oncles et tantes, qui peut encore survenir moyennant les autorisations nécessaires.

Taux réduit sur la société ou l’entreprise familiale

Depuis le 1^er janvier 2017, la Région de Bruxelles-Capitale a aligné ses taux préférentiels pour la transmission par décès des entreprises familiales sur la législation flamande. À quelques détails près, le règlement bruxellois est donc identique au règlement flamand.

La société ou l’entreprise familiale d’un défunt bruxellois est désormais taxée à 3 % pour les héritiers en ligne directe, les époux et les cohabitants légaux, et à 7 % pour tous les autres héritiers.

Pour connaître les conditions d'obtention de ce tarif préférentiel, référez-vous au paragraphe afférent pour la Région flamande.

Abattement en ligne directe, entre époux et partenaires

Ce que recueille un héritier en ligne directe appelé légalement à la succession, un époux ou un cohabitant léga est exonéré à hauteur de la première tranche de 15 000 euros. Cet abattement n'est donc pas applicable au petit-enfant qui recueillerait des avoirs par testament ou contrat d'assurance.

Cet abattement est majoré de 2 500 euros pour chaque année complète séparant l'héritier mineur de son 21eme anniversaire.

Taux réduits pour l’acquisition de l’habitation du défunt

Le législateur bruxellois accorde des taux réduits sur l’héritage du logement familial du défunt au profit des descendants. L'exonération en droits de succession n'est en effet applicable qu'entre époux et cohabitants légaux.